Foire aux questions
Revolut, N26, Wise, Trade Republic, Binance, PayPal… Ce qu'il faut déclarer, comment, et ce que vous risquez si vous oubliez.
Oui. Ces comptes sont tenus par des établissements étrangers (Revolut Bank UAB en Lituanie, N26 Bank AG en Allemagne, Wise Europe SA en Belgique) : tout résident fiscal français doit les signaler chaque année avec sa déclaration de revenus, via le formulaire n° 3916 et la case 8UU — même pour quelques euros, même sans aucune opération.
C'est l'annexe de la déclaration de revenus qui recense les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649 A du CGI). On y reporte, pour chaque compte, la dénomination et l'adresse de l'établissement, le numéro de compte, sa nature et sa date d'ouverture. Aucun solde ni montant n'est demandé.
Le volet du 3916 dédié aux comptes d'actifs numériques (crypto) tenus par une entreprise établie à l'étranger, prévu par l'article 1649 bis C du CGI. Dans la déclaration en ligne, l'annexe est fusionnée « N° 3916 - 3916 bis » : c'est la nature du compte cochée qui fait la différence.
Dans le cadre 8 « Divers » de la déclaration de revenus (2042). Elle se coche dès qu'un membre du foyer a ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte à l'étranger pendant l'année, et va toujours de pair avec l'annexe 3916 / 3916-bis.
Une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année (10 000 € pour un État non coopératif), un délai de reprise porté à 10 ans, et des majorations en cas de redressement lié à des avoirs non déclarés. La déclaration elle-même est gratuite et ne déclenche aucun impôt.
Non. La déclaration 3916 est purement informative : elle identifie le compte sans demander aucun montant. Seuls les revenus éventuels du compte (intérêts, dividendes, plus-values) sont imposés, via les rubriques habituelles de la déclaration de revenus.
Oui, une dernière fois, au titre de l'année de la clôture. Le formulaire 3916 prévoit une case pour la date de fermeture. Les années suivantes, il n'y a plus rien à faire pour ce compte.
Oui. Il n'existe aucun seuil de solde ni d'activité : un compte dormant reste « détenu » au sens de la loi et se déclare chaque année tant qu'il n'est pas clôturé.
Pas toujours. Un compte de paiement est dispensé si trois conditions sont réunies : adossé à un compte ouvert en France, utilisé uniquement pour payer des achats ou encaisser des ventes de biens en ligne, et moins de 10 000 € d'encaissements dans l'année. Si l'une manque, le compte PayPal (Europe) S.à r.l., établi au Luxembourg, se déclare comme les autres.
Cas particulier : pour ses clients français, Binance opère via Binance France SAS, société établie en France — au sens strict, ce n'est pas un compte à l'étranger. La règle n'étant pas parfaitement tranchée (comptes anciens, rattachement au groupe international), beaucoup le déclarent par prudence : c'est gratuit et sans inconvénient.
Non. Le formulaire 3916-bis vise les comptes tenus par une entreprise établie à l'étranger. Un portefeuille non custodial, dont vous détenez vous-même les clés, n'est pas un compte ouvert auprès d'un tiers.
Oui. Un compte-titres ouvert à votre nom chez un courtier étranger — même à l'initiative de votre employeur — se déclare chaque année via le formulaire 3916, comme n'importe quel compte à l'étranger.
Regardez l'entité juridique dans les mentions légales ou les conditions générales de l'application, pas la marque : Nickel et Lydia sont français, Revolut est lituanien, N26 et Trade Republic allemands, bunq néerlandais. Nos fiches par établissement donnent la réponse directement, avec l'adresse à recopier.
Régularisez spontanément : corrigez les déclarations des années concernées (déclaration rectificative avec les formulaires 3916 correspondants, via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr) et déclarez correctement l'année en cours. Une régularisation de bonne foi, avant tout contrôle, est traitée avec beaucoup plus de mesure qu'une omission découverte par l'administration.
Oui. Avec l'échange automatique d'informations bancaires (norme CRS), les banques et néo-banques européennes transmettent chaque année l'identité et les comptes de leurs clients résidents français à l'administration fiscale.
Oui : l'obligation couvre tous les membres du foyer fiscal, y compris les comptes sur lesquels vous n'êtes qu'utilisateur par procuration. Chaque compte fait l'objet d'une fiche 3916 avec son titulaire identifié.
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Vérifier mes comptesCes réponses sont fournies à titre d'information, d'après les règles en vigueur. Elles ne remplacent pas un conseil fiscal personnalisé. L'utilisateur reste responsable de sa déclaration.