Formulaire n° 3916
Annexe de la déclaration de revenus qui recense les comptes bancaires, de paiement et comptes-titres ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Une fiche par compte ; aucun montant demandé.
Voir le guide détaillé →Glossaire
Glossaire des comptes à l'étranger
Les termes clés de la déclaration des comptes détenus à l'étranger, définis en une phrase.
Formulaire n° 3916-bis
Volet du formulaire 3916 dédié aux comptes d'actifs numériques (crypto) tenus par une entreprise établie à l'étranger (art. 1649 bis C CGI). En ligne, l'annexe est fusionnée « N° 3916 - 3916 bis ».
Voir le guide détaillé →Case 8UU
Case du cadre « Divers » de la déclaration de revenus (2042) qui signale l'existence d'au moins un compte à l'étranger. Elle va toujours de pair avec l'annexe 3916 / 3916-bis.
Voir le guide détaillé →Compte à l'étranger
Compte tenu par une entité établie hors de France, quel que soit son type (bancaire, paiement, titres, crypto). Le critère est le lieu d'établissement de l'entité contractante — pas la nationalité du client ni une licence française.
Voir le guide détaillé →Résident fiscal français
Personne dont le foyer, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques est en France (art. 4 B CGI). C'est le résident fiscal qui est soumis à l'obligation de déclarer ses comptes à l'étranger.
Dispense des comptes de paiement
Exception à l'obligation de déclaration (art. 344 A ann. III CGI) : un compte de paiement adossé à un compte ouvert en France, utilisé uniquement pour des achats ou ventes de biens en ligne, avec au plus 10 000 € d'encaissements par an, n'a pas à être déclaré.
Compte d'actifs numériques
Compte ouvert auprès d'une plateforme d'échange ou de conservation de cryptomonnaies (Coinbase, Kraken, Bitpanda…). Tenu par une entreprise étrangère, il se déclare via le formulaire 3916-bis — un portefeuille non custodial (Ledger, MetaMask) n'est pas concerné.
Voir le guide détaillé →PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques)
Enregistrement français des plateformes crypto auprès de l'AMF. Il ne change pas le lieu d'établissement de l'entité qui tient le compte : une plateforme enregistrée PSAN mais établie à l'étranger reste un compte à déclarer.
Norme CRS (échange automatique d'informations)
Dispositif international par lequel les banques transmettent chaque année l'identité et les comptes de leurs clients non-résidents aux administrations fiscales de leur pays de résidence. La France reçoit ainsi automatiquement les données des néo-banques européennes.
État ou territoire non coopératif (ETNC)
Pays n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative contre la fraude fiscale. Un compte non déclaré dans un ETNC porte l'amende de 1 500 € à 10 000 € par compte et par année.
Amende de 1 500 €
Sanction prévue par l'article 1736 IV du CGI pour chaque compte à l'étranger non déclaré, par année non prescrite. La déclaration des comptes est gratuite : l'amende ne sanctionne que l'omission.
Voir le guide détaillé →Déclaration rectificative
Correction d'une déclaration déjà déposée, utilisée pour régulariser des années passées (comptes oubliés, revenus omis). Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, est traitée plus favorablement.
Voir le guide détaillé →Compte dormant
Compte ouvert mais inutilisé. Il reste « détenu » au sens de l'article 1649 A du CGI : il se déclare chaque année tant qu'il n'est pas clôturé, même à solde nul.
Néo-banque
Banque ou établissement de paiement 100 % mobile (Revolut, N26, bunq, Vivid…). La plupart des néo-banques utilisées en France sont établies dans un autre pays européen : leurs comptes se déclarent via le formulaire 3916.
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