Guide comptes à l'étranger
Compte à l'étranger : qui doit déclarer, quoi, et comment
Tout résident fiscal français doit signaler chaque année ses comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (art. 1649 A CGI) : formulaire 3916 / 3916-bis et case 8UU. Qui est concerné, ce qui est demandé, et les pièges courants.
Ouvrir un compte Revolut, Wise, N26, Trade Republic ou Binance prend cinq minutes. Ce que l'application ne dit pas : pour un résident fiscal français, c'est presque toujours un compte à l'étranger au sens fiscal — et il doit être signalé chaque année avec la déclaration de revenus, même s'il ne contient que quelques euros, même s'il est fermé depuis.
1. Qui est concerné ?
Toute personne physique résidente fiscale de France qui a ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte à l'étranger pendant l'année (article 1649 A du CGI). Quatre verbes, donc quatre pièges :
- Ouvert — même en fin d'année, même jamais utilisé ;
- Détenu — un compte dormant reste à déclarer chaque année ;
- Utilisé — y compris un compte dont vous n'êtes pas titulaire mais que vous faites fonctionner par procuration ;
- Clos — un compte fermé en cours d'année se déclare une dernière fois, avec sa date de clôture.
Le critère est le lieu d'établissement de l'entité qui tient le compte, pas la langue de l'application ni la carte bancaire française. Revolut est lituanien ( Revolut Bank UAB), Wise belge, N26 et Trade Republic allemands — le détail est sur nos fiches par établissement.
2. Quels comptes ?
Tous les types de comptes tenus par un établissement étranger :
- comptes bancaires et comptes de paiement (néo-banques) ;
- comptes-titres et comptes d'investissement (courtiers en ligne) ;
- comptes d'actifs numériques — les plateformes crypto relèvent de l'article 1649 bis C du CGI et du formulaire 3916-bis.
Une seule dispense existe, pour les comptes de paiement type PayPal : adossé à un compte ouvert en France, utilisé uniquement pour payer des achats ou encaisser des ventes de biens en ligne, et moins de 10 000 € d'encaissements sur l'année (article 344 A de l'annexe III au CGI). Les trois conditions doivent être réunies — et la dispense ne s'applique jamais à un compte bancaire, un compte-titres ou un compte crypto.
3. Comment déclarer, concrètement
- Sur impots.gouv.fr, dans votre déclaration de revenus en ligne, cochez la case 8UU (rubrique « Divers »).
- Ajoutez l'annexe « N° 3916 - 3916 bis » dans le choix des déclarations annexes.
- Remplissez une fiche par compte : dénomination et adresse de l'établissement, numéro de compte, nature et usage, date d'ouverture (ou de clôture) — le pas-à-pas détaillé est dans notre guide du formulaire 3916.
Bon à savoir : le formulaire ne demande ni solde, ni montants. C'est une déclaration d'existence, purement informative — elle ne déclenche aucun impôt par elle-même. Les revenus éventuels du compte (intérêts, plus-values) se déclarent séparément, dans les rubriques habituelles.
4. Ce que coûte un oubli
L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré et par année (article 1736 IV du CGI), portée à 10 000 € pour un État non coopératif. Avec l'échange automatique d'informations bancaires (norme CRS), l'administration reçoit déjà les données des banques européennes : mieux vaut régulariser spontanément — voir notre guide régulariser un oubli.
5. Vérifier vos comptes en deux minutes
Notre diagnostic gratuit passe vos établissements en revue : pour chacun, il vous dit s'il faut le déclarer, avec quel formulaire, et vous donne la fiche (dénomination, adresse, pays) prête à recopier. Vos réponses restent dans votre navigateur.
Vérifiez vos comptes en deux minutes
Le diagnostic passe vos établissements en revue et vous donne, pour chacun, le verdict et la fiche 3916 prête à recopier — sans transmettre vos réponses.
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Ce guide est fourni à titre d'information, d'après les règles en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. L'utilisateur reste responsable de sa déclaration.